Quelle est la définition de la compétence GEMAPI ?

La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) une compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

Il s’agit de clarifier l’exercice de missions existantes – souvent dispersées – en les regroupant en une compétence spécifique intitulée « GEMAPI », et en confiant cette compétence à un niveau de collectivité bien identifié, de taille suffisante et disposant des ressources permettant d’en assumer la charge.

La compétence GEMAPI a été créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ces dispositions ont ensuite été complétées et mises à jour par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et la loi GEMAPI du 30 décembre 2017. Plusieurs décrets d’application ont été pris ainsi que des circulaires.

Comment s’exerce la compétence GEMAPI ?

Les communes et leurs EPCI disposent d’une compétence expresse et obligatoire s’agissant de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite compétence GEMAPI. Ces EPCI peuvent conserver cette compétence ou la transférer/déléguer, notamment à un syndicat mixte, à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

Le transfert a pour conséquence que l’EPCI n’a plus la compétence, et il devient membre du syndicat mixte auquel il l’a transférée. La structure est donc dessaisie de la compétence et ne supporte plus de responsabilités. Au contraire, la délégation s’appuie sur une convention qui définit le service attendu du syndicat mixte sur une période donnée : la délégation encadre les attendus du syndicat mixte, elle est limitée dans le temps, et le financement est lié aux actions déléguées.

Les autres collectivités (départements, régions) et les syndicats mixtes ne sont plus compétents pour exécuter les actions GEMAPI (sauf exception, v. ci-dessous). En revanche, pour les actions hors GEMAPI, ceux-ci conservent les compétences qui étaient les leurs avant l’entrée en vigueur de la GEMAPI, sous réserve d’éventuels regroupements ou transformations de structures intercommunales.

Quelles sont les missions de la compétence GEMAPI ?

La compétence GEMAPI englobe les quatre missions suivantes (cf. code de l’environnement, art. L. 211-7, I, 1°, 2°, 5° et 8° et I bis) :

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• la défense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les missions GEMAPI concernent tant des études de faisabilité en vue de travaux que l’exécution des travaux eux-mêmes, des actions d’information ou de communication, la construction de digues ou d’aménagements hydrauliques ainsi que la gestion de ces ouvrages.

A contrario, ne relèvent pas de la GEMAPI, les actions ne pouvant se rattacher à l’une des quatre missions, sauf si la finalité de ces actions est « gémapienne ». On parle alors d’actions « Hors-GEMAPI ».

La vidéo suivante illustre les objectifs de la GEMAPI en termes de gestion des milieux aquatiques et leurs rôles dans la prévention des inondations :

© agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse / Big Bang Communication – Juin 2015 – www.eaurmc.fr/gemapi

Comment finance-t-on la GEMAPI ?

Outre le budget général, les subventions et redevances, les communes ou les EPCI qui exercent des compétences en matière de GEMAPI peuvent instituer une taxe GEMAPI. Celle-ci ne peut toutefois financer que les missions de la GEMAPI (v. ci-dessus). La taxe peut être créée et perçue seulement par les communes, sur délibération expresse de leur part ou par substitution aux communes membres, par les EPCI ou les métropoles. La taxe doit être votée avant le 1^er octobre et ne peut dépasser 40 € par habitant en moyenne, résidant sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Son produit ne peut dépasser le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement correspondantes. Le produit de la taxe est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement (y compris le coût de renouvellement des installations et de remboursement des emprunts) en matière de GEMAPI. Le produit entre dans le budget de fonctionnement de la commune ou de l’EPCI.

Quelles sont les dates clés à retenir ?

La prise de la compétence GEMAPI par les communes et EPCI s’applique à compter du 1^er janvier 2018. Toutefois, ceux-ci pouvaient en faire usage par anticipation dès la date de publication de la loi MAPTAM, c’est-à-dire dès le 29 janvier 2014. Les départements, les régions, leurs groupements et les autres personnes morales qui assuraient déjà les missions désormais dévolues aux communes au 1^er janvier 2018 peuvent continuer à les exercer jusqu’au transfert de celles-ci à un EPCI, au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2020. Les charges qui sont transférées par le département ou la région font l’objet d’une compensation par le biais d’une convention. Atténuation à ce principe, les départements et les régions assurant une ou plusieurs des missions de la compétence GEMAPI à la date du 1^er janvier 2018 peuvent poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1^er janvier 2020, date limite à laquelle ils devaient transférer leurs compétences aux EPCI. Une convention doit déterminer ces missions et être conclue pour chaque commune/EPCI concerné. Un dispositif d’accompagnement – les missions d’appui technique de bassin – a été mis en place au niveau des bassins afin d’accompagner les acteurs locaux dans la prise de compétence jusqu’au 1^er janvier 2020.

Quelles sont les responsabilités ?

La création de la compétence GEMAPI et le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre ne changent juridiquement que peu les règles de responsabilité administratives et pénales existantes. Cependant, en pratique, la nouvelle compétence a une série d’incidences juridiquement importantes avec notamment un élargissement concomitant de la compétence et de la responsabilité, qui s’explique par le changement de taille des autorités gémapiennes, la scission entre pouvoir de police et autorité gestionnaire ainsi que par la gestion des nouveaux systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques. Par ailleurs, de nouvelles règles propres à la GEMAPI limitent, sous certaines conditions :

• d’une part, et de manière générale, la responsabilité des gestionnaires d’ouvrage de prévention des inondations et des submersions, en raison de dommages n’ayant pu être prévenus par ces ouvrages, malgré le respect de la réglementation applicable ;
• d’autre part, et de manière spécifique, la responsabilité des communes et des EPCI qui se sont vus mettre à disposition une digue appartenant à une personne publique, en raison de dommages provoqués par un sinistre, en l’absence de défaut d’entretien.

Source :

https://www.editions-legislatives.fr/competence-gemapi

La GEMAPI est une compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.